Création auto-entreprise étape par étape, de l’inscription au Siret
La création d’une auto-entreprise se fait en ligne et sans frais, par une demande d’immatriculation déposée sur le Guichet des formalités des entreprises. Une fois le dossier validé, une attestation d’immatriculation vous donne vos numéros d’identification, dont le Siren et le code APE, le Siret identifiant ensuite votre établissement. Le terme « auto-entreprise » désigne la micro-entreprise : c’est le même régime, qui se choisit au moment de la déclaration.
Ce guide suit l’ordre réel des démarches : conditions à remplir, pièces à réunir, déclaration, réception des numéros, puis premières obligations.
Conditions pour créer une auto-entreprise sous le régime micro
Le régime de la micro-entreprise dépend du chiffre d’affaires hors taxes. Il ne doit pas dépasser le plafond de l’activité exercée au cours des deux années de référence, faute de quoi le régime est perdu au 1er janvier suivant. Pour une entreprise nouvelle, le régime micro s’applique automatiquement la première année et la suivante, avec un plafond proratisé pour l’année de création.
Certaines structures sont exclues quel que soit leur chiffre d’affaires : les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les entités soumises à l’impôt sur les sociétés et les marchands de biens. Une auto-entreprise est une entreprise individuelle, ce qui la place hors de ces catégories.
Préparer sa déclaration d’activité : pièces et option fiscale
Réunir les justificatifs avant de se connecter évite les allers-retours avec le guichet. Voici les documents à avoir sous la main :
- une copie de la pièce d’identité ;
- un justificatif de domiciliation avec une adresse identifiable, par exemple une facture d’eau, d’électricité ou de gaz ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, datées et signées ;
- la copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre si l’activité est réglementée.
D’autres pièces s’ajoutent selon la situation, comme le régime matrimonial ou la présence d’un conjoint collaborateur.
Il faut aussi choisir le mode d’imposition. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prélève un pourcentage fixe du chiffre d’affaires : 1% pour la vente, 1,7% pour les autres activités commerciales et 2,2% pour les activités libérales. Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas 29 579€ pour une personne seule, et l’option se prend dans les 3 mois qui suivent la création.
Déclarer son activité sur le guichet unique
La demande se dépose en ligne, sans intermédiaire payant. L’inscription est gratuite pour une activité commerciale, artisanale ou libérale. Seuls les agents commerciaux font exception : leur immatriculation au RSAC coûte 23,21€.
Le calendrier est encadré : la demande se dépose au plus tôt un mois avant le début d’activité et au plus tard dans les 15 jours qui le suivent. Passé ce délai, l’entrepreneur s’expose à des difficultés de régularisation, il vaut donc mieux déposer le dossier en amont.
Récépissé, Siret et démarrage de l’activité
Le dépôt du dossier produit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Ce document reste valable jusqu’à la notification d’immatriculation, pendant un mois au maximum, et permet déjà de souscrire les assurances obligatoires.
Si le guichet signale un dossier incomplet, les éléments manquants se transmettent dans un délai de 15 jours ouvrables après réception du récépissé. Le délai exact d’attribution du Siret dépend ensuite du traitement du dossier : la meilleure parade est un dossier complet dès le premier envoi.
Une fois les numéros reçus, l’activité peut être présentée en ligne, avec par exemple un site internet d’un professionnel libéral qui détaille les prestations et les coordonnées.
Plafonds de chiffre d’affaires et cotisations de la première année
Les cotisations sociales se calculent sur le chiffre d’affaires réellement déclaré, avec un taux qui varie selon la nature de l’activité. Les taux en vigueur et les conditions de l’ACRE, l’aide à la création d’entreprise, se vérifient sur le site de l’Urssaf avant de bâtir un prévisionnel.
Les plafonds de chiffre d’affaires hors taxes de 2026 sont les suivants :
| Activité | Plafond 2026 |
|---|---|
| Vente et hébergement | 203 100€ |
| Prestations de services commerciales | 83 600€ |
| Professions libérales | 83 600€ |
Pour une activité mixte, un plafond global s’applique en plus des plafonds par activité. Il est de 203 100€ en 2026.
Premières obligations après l’immatriculation
Le chiffre d’affaires se déclare à l’Urssaf chaque mois, avant la fin du mois suivant, ou chaque trimestre, avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. La première déclaration est due avant le dernier jour du troisième mois suivant le début d’activité en mensuel, du sixième mois en trimestriel. Une déclaration à néant reste obligatoire quand aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé.
Un compte bancaire professionnel séparé devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par la réglementation. Les premiers clients arrivent avec leurs devis et leurs factures : un outil de suivi de la relation client aide à ne rien perdre de vue. Pour une activité facturée au temps passé, la conversion des heures en décimales évite les erreurs de calcul sur les factures.
La création d’une auto-entreprise s’arrête donc à la réception des numéros, mais les déclarations à l’Urssaf commencent aussitôt. Un calendrier des échéances posé dès le premier jour évite les oublis.