Quelle loi remplace la Loi Pinel ?

Pinel est une loi promulguée par la France et qui permet aux investisseurs dans l’immobilier neuf de bénéficier de réduction sur l’impôt. Cependant, cette loi est en voie de révision ou de disparition d’ici quelques années au profit d’une nouvelle. Quel dispositif fiscal sera mis en place après la loi Pinel ? Quelles sont les raisons de la disparition progressive de la loi Pinel ? Réponses ici.

Quel dispositif fiscal après Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif mis en place par l’État à l’endroit des propriétaires de biens immobiliers neufs ou rénovés, destinés à la vente. Cette loi permet à ces investisseurs de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction sur les impôts. Ainsi, pour profiter des avantages de cette loi, il faut remplir certaines conditions ayant rapport au type de bien immobilier, le montant du loyer et la zone de positionnement du bien.

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Cependant, cette loi connaît une réduction progressive en ce qui concerne les avantages qu’elle offre aux investisseurs en raison de sa prolongation en 2024. Pour cela, le gouvernement décide de remplacer celle-ci par un dispositif plus efficient. Ainsi, l’État promet de soumettre au parlement un rapport qui présente les propositions de dispositifs alternatifs plus efficients et plus économes pouvant remplacer la loi Pinel. Le gouvernement pense donc à une mesure alternative pouvant soutenir le développement des logements intermédiaires.

Par ailleurs, le rapport de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’environnement et du développement durable révèle différentes propositions de pistes envisageables, l’orientation des épargnants vers des OPCI (organismes de placement collectif en immobilier). Ces OPCI seront tournés de façon spécifique vers les logements intermédiaires.

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Quelles sont les raisons de la disparition progressive de la loi Pinel ?

La raison principale conduisant à la diminution progressive de la loi Pinel est son coût très élevé. En effet, pratiquer une réduction de l’impôt sur le revenu d’un investisseur dans l’immobilier entraîne un important décaissement pour l’État. La volonté des gouvernants est de contribuer aux dépenses de la population dans le domaine immobilier. Mais cela représente une énorme charge pour la caisse de l’état.

Pour cela, il a envisagé une nouvelle alternative pour soutenir la population tout en faisant moins de dépense. Ce qui a conduit à l’adoption d’un nouveau dispositif qui offrira plus d’alternatifs et sera en même temps moins coûteux.

Quelles sont les mesures mises en place pour succéder à la loi Pinel ?

Pour préparer la population à la disparition effective de la loi Pinel et continuer à soutenir celle-ci sans difficulté, l’État a mis en place un certain nombre de mesures pour alléger les dépenses des populations.

Mesures de soutien aux logements intermédiaires

En raison des avantages fiscaux, la loi Pinel offre la possibilité de réserver une partie des logements neufs à la location. Ce qui a conduit à l’adoption de logements intermédiaires.

Le logement intermédiaire est accordé aux populations des zones rurales, n’ayant pas la possibilité de s’offrir un logement neuf en raison de leur faible revenu.

Au vu du grand succès que connaît cette alternative à la loi Pinel, l’État aimerait attirer les investisseurs à se réorienter vers ce secteur. Une estimation de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’environnement et du développement durable révèle un besoin de logement compris entre 18 000 et 42 000.

L’État pense donc que les investisseurs du domaine immobilier ont la possibilité de combler ce besoin en nouveaux logements à travers leur influence et leur richesse.

Mesures de mobilisation massive des communes dans la construction de logements neufs

Dans sa quête de maximisation des logements intermédiaires, l’État réfléchit à une technique d’incitation des communes à la construction de logements neufs. Il pense donc remplacer l’exonération des coûts de l’impôt sur l’achat d’immobilier neuf par un octroi de crédit d’impôt pour les investisseurs.

Cette option facilitera un tant soit peu l’investissement dans la construction de logements neufs et pénaliserait moins les communes. Ces dernières pourront donc avoir moins de difficultés à investir dans ce domaine.

Au fil du temps, le gouvernement exprime clairement sa volonté à investir dans la construction de logements locatifs selon l’évolution des moyens.

Quelle est la nouvelle loi de défiscalisation immobilière ?

Depuis la disparition de la loi Pinel, les investisseurs et les acquéreurs immobiliers se demandent quelle est la nouvelle loi de défiscalisation immobilière mise en place par le gouvernement. La réponse à cette question est le dispositif Denormandie.

Le dispositif Denormandie a été instauré par Julien Denormandie, ancien ministre chargé de la Ville et du Logement. Son objectif principal est de favoriser la rénovation des logements anciens dans les centres-villes dégradés et ainsi revitaliser ces quartiers abandonnés.

Cette nouvelle loi offre aux contribuables qui réalisent des travaux de rénovation dans un bien immobilier ancien une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 21% du montant des dépenses engagées. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut que l’immeuble soit situé dans une zone éligible au dispositif (zones A bis, A ou B) et que les travaux représentent au moins 25% du coût total de l’opération.

Le montant maximal des dépenses pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est fixé à 300 000 euros pour une période de quatre ans consécutifs. Autrement dit, cela signifie qu’un investisseur peut obtenir une économie fiscale allant jusqu’à 63 000 euros sur quatre ans grâce à ce dispositif.

Pour bénéficier pleinement des avantages offerts par le dispositif Denormandie, il faudra s’engager à louer le bien immobilier pendant une durée minimale de six ans. Le loyer mensuel ne devra pas dépasser un certain plafond fixé en fonction de la zone géographique où se situe le bien.

Le dispositif Denormandie présente donc des similitudes avec la loi Pinel, mais se focalise essentiellement sur la rénovation des logements anciens. Cette nouvelle mesure vise à inciter les investisseurs à contribuer au renouveau des centres-villes en offrant un cadre fiscal avantageux pour ceux qui s’engagent dans cette démarche.

Il faut souligner que le dispositif Denormandie a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 afin de permettre aux particuliers d’en profiter pleinement et ainsi participer activement à la revitalisation des quartiers dégradés.

Si vous êtes intéressé par l’investissement immobilier et souhaitez bénéficier d’avantages fiscaux conséquents tout en participant à la réhabilitation des centres-villes abandonnés, alors le dispositif Denormandie est fait pour vous. N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur ce sujet et consulter les professionnels du secteur pour être accompagné dans vos projets immobiliers.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la nouvelle loi par rapport à la loi Pinel ?

Penchons-nous maintenant sur les atouts et les limitations de la nouvelle législation, le dispositif Denormandie, en comparaison avec son prédécesseur, la loi Pinel.

L’un des principaux avantages du dispositif Denormandie réside dans son élargissement géographique. Alors que la loi Pinel était principalement applicable aux zones tendues, c’est-à-dire les agglomérations où l’offre de logements est inférieure à la demande, le nouveau dispositif s’étend aussi aux communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT). Cette ouverture permet donc d’inclure un nombre plus important de villes potentiellement éligibles au dispositif.

Un autre avantage non négligeable est l’éligibilité des logements anciens à rénover. Effectivement, contrairement à la loi Pinel qui ne concernait que les biens immobiliers neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA), le dispositif Denormandie autorise aussi l’achat et la réhabilitation de logements anciens situés en centre-ville. Cela permet ainsi une revitalisation des quartiers historiques souvent délaissés et favorise le développement économique local.

En ce qui concerne les inconvénients potentiels du dispositif Denormandie par rapport à la loi Pinel, il faut mentionner quelques points importants. Tout d’abord, contrairement au régime précédent où il était possible de bénéficier d’une réduction globale allant jusqu’à 63 000 euros sur 12 ans (21% du prix du bien acquis), le dispositif Denormandie offre une réduction d’impôt limitée à 12% du montant de l’investissement sur six ans, soit un avantage fiscal moindre.

Il faut souligner que l’éligibilité au dispositif Denormandie est conditionnée par plusieurs critères stricts tels que la réalisation de travaux représentant au moins 25% du coût total de l’opération et respectant certaines normes de performance énergétique.