Article 222-32 du Code pénal : explication de l’article de loi

« En public » signifie que l’exhibition sexuelle ne se produit que lorsque la nudité est révélée dans un endroit visible par des tiers et des étrangers (dans un parking, dans un magasin, dans un lieu public, sur la plage, sur un balcon, dans un parc public, etc.) Il est évident que le fait de se déshabiller devant son conjoint ne constitue pas un type d’exhibition sexuelle.

L’exhibition sexuelle a supplanté la notion d' »outrage public à la pudeur » en droit français. Découvrez-en plus sur cette loi.

Lire également : Adoption du PLFSS 2024 et révolution du cannabis médical en France

A quoi se réfère l’article 222-32 du Code pénal ?

L’exhibition sexuelle est illégale selon l’article 222-32 du Code pénal. Elle doit être imposée au regard d’autrui dans un lieu public. Cela signifie qu’un acte impudique a été commis, qui a insulté la pudeur de ceux qui se trouvaient là.

Lire également : Juliette Gernez : sa biographie

I.) – Les éléments qui composent l’exhibition sexuelle.

L’exhibition sexuelle (définition)

A.) – L’élément matériel de l’infraction : l’acte d’exhibition sexuelle et le fait que cet acte soit commis en public.

Il s’agit bien d’actes impudiques et indécents. Il est exigé :

1.) Tout d’abord, une exposition

En raison de l’évolution des mœurs, il s’agit d’un sujet évolutif.

La nudité d’une partie du corps est une caractéristique fondamentale de l’infraction :  » L’infraction d’exhibition suppose que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d’autrui soit ou paraisse nu  » (Crim. 4 janvier 2006).

2.) En second lieu, l’exhibition est rendue visible par autrui.

Par conséquent, le délit n’existe pas si l’endroit n’est pas visible par autrui.

3.) ENFIN, LA PUBLICITÉ DE L’EXPOSITION

En premier lieu, le lieu de l’infraction doit être public.

Il peut être dans la rue, dans la forêt, dans un parc, dans un champ, dans un restaurant, dans un cinéma…

Il suffit qu’il s’agisse d’un espace public.

Toutefois, l’acte peut également être commis dans un lieu privé si la vue est visible depuis un lieu public ou si des tiers y ont accès, comme un lieu de travail.

Le coupable doit empêcher l’accès aux lieux pour qu’il n’y ait pas d’exhibition sexuelle.

B.) – La composante morale de l’infraction : la conscience d’offenser la pudeur d’autrui.

1.) Il s’agit avant tout d’un délit intentionnel.

2.) Il s’agit d’une infraction intentionnelle.

Parce que l’acte est accompli en présence d’autrui, l’intention est requise.

Il y a une volonté de montrer son corps aux autres.

II.) – Les sanctions en cas d’exhibition sexuelle

L’exhibition sexuelle est un délit puni par la loi. Les peines sont prévues par l’article 222-32 du code pénal qui stipule que  » l’exhibition sexuelle à la vue du public dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « .

Des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, peuvent être appliquées (comme le prévoient les articles 222-44 et 222-45 du code pénal).

Même si aucune partie nue du corps n’est exposée, il y a exhibition sexuelle lorsque la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé, est imposée à autrui dans un cadre public.

Lorsque les faits sont utilisés au détriment d’un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende.

III) – Les circonstances aggravantes liées à l’exhibition sexuelle

En plus des sanctions prévues pour l’exhibition sexuelle, certaines circonstances aggravantes peuvent être prises en compte par les tribunaux. Si l’auteur de l’acte est un professionnel travaillant auprès des enfants (par exemple, un enseignant ou un animateur), la peine peut être portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. De même, lorsque le délit a été commis de manière répétée ou avec violence, les sanctions seront alourdies. Les accusés risquent alors jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende pouvant s’élever à 75 000 euros. Dans le cas où l’auteur utilise internet pour diffuser des images obscènes dans le but de harceler ou d’intimider sa victime, il encourt sept années d’emprisonnement assorties d’une amende maximale de 100 000 euros. Il faut bien souligner que ces peines sont données à titre indicatif et qu’il revient aux juges compétents de décider, au cas par cas, des mesures applicables en fonction du contexte entourant l’exhibition sexuelle.

IV) – Les conséquences juridiques pour les victimes de l’exhibition sexuelle

Si vous êtes victime d’une exhibition sexuelle, il faut savoir que des moyens juridiques existent pour protéger vos droits et pour obtenir réparation. Dans un premier temps, la victime peut porter plainte auprès des autorités compétentes. La police ou la gendarmerie peuvent alors enquêter sur les faits qui leur ont été rapportés afin de collecter des preuves tangibles et d’identifier l’auteur présumé.

Suite à cela, deux options s’offrent à la victime : soit elle choisit de saisir le procureur de la République, qui décidera si l’affaire doit être portée devant un tribunal correctionnel ou une cour d’assises ; soit elle se constitue partie civile en désignant un avocat pour défendre ses intérêts devant le juge pénal. Il faut apporter toutes les preuves nécessaires (témoignages, certificats médicaux…) pour étayer sa plainte.

Au-delà du volet pénal, les victimes peuvent aussi engager une action civile en vue d’obtenir une indemnisation financière. L’article 222-33 du Code pénal prévoit effectivement que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral résultant directement de l’exhibition sexuelle a droit à réparation. Il est donc possible de demander au tribunal judiciaire compétent (anciennement appelé ‘tribunal civil’) le versement d’une somme destinée à compenser le préjudice subi.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par des associations spécialisées dans l’aide aux victimes. Elles pourront vous fournir une écoute attentive, un soutien psychologique et juridique ainsi qu’une orientation vers les professionnels de santé ou du droit compétents pour votre situation.