PMA, GPA, accès aux origines : ce que change la loi

Le 24 février 1982 est marqué par la naissance du premier bébé-éprouvette. Depuis lors, plus de 400 000 enfants ont été conçus via une PMA ou une GPA. En 2019, le nombre de PMA est estimé à 3,7 %. Comme vous pouvez le remarquer, la procréation médicalement assistée prend de plus en plus d’ampleur. Face à cela, les lois existantes ont été révisées afin de les adapter aux réalités actuelles de la société. Le dernier projet de loi concernant le bébé-éprouvette a été ratifié le 25 août 2022. Découvrez dans cet article les différentes modifications apportées par cette nouvelle loi.

L’évolution de la reconnaissance de la filiation

À partir du nouveau décret, un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté est mis en place à l’endroit des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes. Avant sa naissance, les deux femmes du couple doivent établir une reconnaissance conjointe de l’enfant. Cette filiation, qui sera établie, aura le même portée et les mêmes effets que la filiation « par le sang » ou la filiation adoptive. Comme vous le savez, ce décret est déjà en vigueur sur le territoire français.

A lire en complément : Quand déménager à Paris ?

Mais les couples de femmes qui ont eu un enfant à l’étranger avant sa publication auront un délai de trois ans pour faire une reconnaissance conjointe afin d’établir la filiation. Concernant les enfants nés à l’étranger par gestation, leur filiation sera appréciée au regard de la loi française. Ainsi, la transcription d’un acte d’état civil étranger sera limitée au seul parent biologique. Le second devra alors passer par une procédure d’adoption.

Le droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA

En France, les personnes nées d’une PMA pourront avoir accès dès leur majorité à des « données non-identifiantes » ou à l’identité de leur donneur. Pour cela, plusieurs informations relatives à ce dernier seront mises à leur disposition. Il s’agit entre autres de l’âge, des caractéristiques physiques, de la situation familiale et professionnelle, etc. Par conséquent, à partir du 1er septembre 2022, tout donneur de gamètes devra consentir à la communication de ces données avant de procéder au don. Pour les enfants nés d’une PMA avant la promulgation de la loi ont les prérogatives de saisir la nouvelle commission d’accès aux données afin qu’elle contacte le donneur et l’interroge sur sa volonté de communiquer ses informations personnelles.

A voir aussi : Quel est le quotidien du métier de nounou ?

Le droit à l’autoconservation des gamètes pour tous

Dans l’optique qu’ils puissent plus tard recourir à une PMA, les femmes et les hommes disposent maintenant de la possibilité de faire congeler leurs gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes), même sans avoir un motif médical. Avant la promulgation de la nouvelle loi, une femme pouvait avoir recours à la congélation de ses propres ovocytes seulement en cas de nécessité médicale. Les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes seront remboursés. Ce n’est pas le cas pour le coût de la conservation.

Mais les conditions d’âge pour l’autoconservation de ses gamètes en vue d’une réalisation ultérieure d’une assistance médicale restent inchangées. Il s’agit de celles énoncées dans le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021. Il préconise que le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez la femme entre son 29e et son 37e anniversaire. Chez l’homme, le recueil de spermatozoïdes peut être effectué de son 29e anniversaire à son 45e anniversaire.

La Procréation médicalement assistée est élargie à toutes les femmes

Grâce au nouveau décret sur la loi de bioéthique, l’accès à la procréation a été élargi aux couples de femmes et aux femmes célibataires et supprime le caractère médical d’infertilité. Jusqu’alors, la PMA était exclusivement réservée aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Aujourd’hui, le remboursement de la PMA par l’assurance-maladie est aussi ouvert à toutes les femmes. Par ailleurs, les deux membres du couple ou la femme célibataire souhaitant réaliser une PMA doivent faire une démarche administrative importante. Elles doivent donner leur consentement devant un notaire préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert d’embryon.