PMA, GPA, accès aux origines : ce que change la loi

Le 24 février 1982 est marqué par la naissance du premier bébé-éprouvette. Depuis lors, plus de 400 000 enfants ont été conçus via une PMA ou une GPA. En 2019, le nombre de PMA est estimé à 3,7 %. Comme vous pouvez le remarquer, la procréation médicalement assistée prend de plus en plus d’ampleur. Face à cela, les lois existantes ont été révisées afin de les adapter aux réalités actuelles de la société. Le dernier projet de loi concernant le bébé-éprouvette a été ratifié le 25 août 2022. Découvrez dans cet article les différentes modifications apportées par cette nouvelle loi.

L’évolution de la reconnaissance de la filiation

À partir du nouveau décret, un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté est mis en place à l’endroit des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes. Avant sa naissance, les deux femmes du couple doivent établir une reconnaissance conjointe de l’enfant. Cette filiation, qui sera établie, aura le même portée et les mêmes effets que la filiation « par le sang » ou la filiation adoptive. Comme vous le savez, ce décret est déjà en vigueur sur le territoire français.

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Mais les couples de femmes qui ont eu un enfant à l’étranger avant sa publication auront un délai de trois ans pour faire une reconnaissance conjointe afin d’établir la filiation. Concernant les enfants nés à l’étranger par gestation, leur filiation sera appréciée au regard de la loi française. Ainsi, la transcription d’un acte d’état civil étranger sera limitée au seul parent biologique. Le second devra alors passer par une procédure d’adoption.

Le droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA

En France, les personnes nées d’une PMA pourront avoir accès dès leur majorité à des « données non-identifiantes » ou à l’identité de leur donneur. Pour cela, plusieurs informations relatives à ce dernier seront mises à leur disposition. Il s’agit entre autres de l’âge, des caractéristiques physiques, de la situation familiale et professionnelle, etc. Par conséquent, à partir du 1er septembre 2022, tout donneur de gamètes devra consentir à la communication de ces données avant de procéder au don. Pour les enfants nés d’une PMA avant la promulgation de la loi ont les prérogatives de saisir la nouvelle commission d’accès aux données afin qu’elle contacte le donneur et l’interroge sur sa volonté de communiquer ses informations personnelles.

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Le droit à l’autoconservation des gamètes pour tous

Dans l’optique qu’ils puissent plus tard recourir à une PMA, les femmes et les hommes disposent maintenant de la possibilité de faire congeler leurs gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes), même sans avoir un motif médical. Avant la promulgation de la nouvelle loi, une femme pouvait avoir recours à la congélation de ses propres ovocytes seulement en cas de nécessité médicale. Les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes seront remboursés. Ce n’est pas le cas pour le coût de la conservation.

Mais les conditions d’âge pour l’autoconservation de ses gamètes en vue d’une réalisation ultérieure d’une assistance médicale restent inchangées. Il s’agit de celles énoncées dans le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021. Il préconise que le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez la femme entre son 29e et son 37e anniversaire. Chez l’homme, le recueil de spermatozoïdes peut être effectué de son 29e anniversaire à son 45e anniversaire.

La Procréation médicalement assistée est élargie à toutes les femmes

Grâce au nouveau décret sur la loi de bioéthique, l’accès à la procréation a été élargi aux couples de femmes et aux femmes célibataires et supprime le caractère médical d’infertilité. Jusqu’alors, la PMA était exclusivement réservée aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Aujourd’hui, le remboursement de la PMA par l’assurance-maladie est aussi ouvert à toutes les femmes. Par ailleurs, les deux membres du couple ou la femme célibataire souhaitant réaliser une PMA doivent faire une démarche administrative importante. Elles doivent donner leur consentement devant un notaire préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert d’embryon.

La réglementation de la gestation pour autrui

La gestation pour autrui (GPA) est une pratique qui reste interdite en France. La loi de bioéthique permet aux enfants nés par GPA à l’étranger d’avoir accès à leur état civil français et donc de reconnaître juridiquement les parents commissionnaires. Cette reconnaissance ne vaut toutefois pas l’adoption. Le gouvernement a aussi annoncé qu’il allait créer un comité consultatif chargé de réfléchir sur les questions éthiques liées à la GPA. Le but est d’ouvrir le débat autour des pratiques liées à la procréation assistée afin de trouver des solutions adaptées. Effectivement, bien que cette pratique soit interdite en France, elle continue d’être largement pratiquée dans certains pays et peut même être considérée comme une solution viable pour certains couples/femmes souhaitant fonder ou agrandir leur famille.

C’est pourquoi il importe aujourd’hui plus que jamais de mener un travail consciencieux sur ces questions difficiles mais essentielles : il s’agit ni plus ni moins du droit fondamental constituant l’accès à la parentalité. Dans ce contexte, on peut espérer voir émerger rapidement des mesures concrètes visant notamment à encadrer avec justesse les situations complexes que pose l’exercice librement consenti d’une telle pratique reproductive par substitutrice • voire sa suppression pure et simple au profit d’autres alternatives davantage compatibles avec notre tradition juridique française ? Seule certitude : nous sommes loin du compte concernant ce sujet très controversé mais crucial pour toutes celles et ceux qui cherchent simplement • sans distinction aucune • à donner vie et créer leur propre famille.

Les implications éthiques et sociétales des nouvelles lois de procréation assistée

Les nouvelles lois de procréation assistée ont des implications éthiques et sociétales importantes. Certains groupements religieux et conservateurs ont exprimé leur opposition à la PMA pour toutes les femmes, affirmant que cela va à l’encontre des valeurs traditionnelles de la famille qui reposent sur une union entre un homme et une femme. Ils estiment aussi que cela pourrait conduire à une marchandisation du corps humain en permettant, par exemple, le recours aux mères porteuses.

D’un autre côté, les partisans de cette mesure soulignent qu’elle représente un pas important vers l’égalité pour les couples homosexuels qui ne peuvent actuellement pas bénéficier de ce droit naturel d’avoir des enfants biologiquement liés à eux deux. Ils considèrent que la PMA n’a rien à voir avec la GPA, puisque dans le cas de la première, il s’agit simplement d’une aide médicale apportée au couple afin qu’il puisse concevoir sans obstacle.

La question se pose aussi autour de l’accès aux origines pour les enfants issus d’une PMA ou d’une GPA (à l’étranger). La nouvelle loi prévoit donc désormais un accès facilité aux informations sur leurs géniteurs biologiques dès lors qu’ils atteignent l’âge adulte. Cela peut poser certains problèmes, notamment si ces donneurs souhaitaient rester anonymes et ne pas être contactés par leurs enfants biologiques.

Il faut mentionner que ces décisions légales ont essuyé quelques critiques quant au manque flagrant de débat public ouvert autour des questions fondamentales portées par ces lois. Certains estiment qu’il n’y a pas eu suffisamment de consultations citoyennes, d’expertises médicales ou juridiques pour déterminer les implications réelles des décisions prises.