Le 24 février 1982, un événement scientifique bouleverse la médecine française : la naissance du premier enfant conçu par fécondation in vitro. Depuis ce jour, plus de 400 000 enfants ont vu le jour grâce à la procréation médicalement assistée (PMA) ou à la gestation pour autrui (GPA). En 2019, la PMA représentait près de 3,7 % des naissances. La technique s’est imposée comme une réalité majeure de la parentalité contemporaine. Face à cet essor, le législateur n’est pas resté figé : les textes ont été repensés pour s’aligner sur les nouvelles dynamiques familiales. Le dernier cadre juridique régissant la PMA a été adopté le 25 août 2022. Voici ce que cette loi change concrètement pour les familles.
L’évolution de la reconnaissance de la filiation
Désormais, une déclaration anticipée de volonté permet d’établir la filiation pour les enfants nés d’une PMA au sein d’un couple de femmes. Avant la naissance, les deux membres du couple doivent signer ensemble une reconnaissance conjointe. Cette démarche leur assure une égalité de droits avec les filiations dites « par le sang » ou adoptives. Cette avancée, déjà appliquée sur l’ensemble du territoire français, redessine les contours juridiques de la parentalité.
Pour les couples de femmes ayant eu un enfant à l’étranger avant la publication du décret, un délai de trois ans est ouvert pour effectuer cette reconnaissance et sécuriser la filiation. Concernant les enfants nés à l’étranger via GPA, la loi française s’applique : seul le parent biologique pourra voir son lien établi à l’état civil français via la transcription de l’acte étranger, tandis que le second parent devra engager une procédure d’adoption pour faire reconnaître sa parentalité.
Le droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA
À leur majorité, les personnes nées d’une PMA en France ont désormais la possibilité de demander des informations sur leur donneur : soit des « données non-identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, etc.), soit l’identité complète du donneur. Toute personne envisageant un don de gamètes à partir du 1er septembre 2022 doit consentir à la transmission de ces informations. La transparence devient la règle.
Pour les personnes conçues par PMA avant la nouvelle législation, une commission dédiée permet de solliciter le donneur quant à sa volonté de transmettre ou non ses données personnelles. Ce dispositif introduit une nouvelle dynamique dans l’accès aux origines, en ouvrant un espace de dialogue encadré par la loi.
Le droit à l’autoconservation des gamètes pour tous
Hommes et femmes ont désormais la latitude de faire congeler leurs gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) sans avoir à justifier d’un motif médical. Avant l’entrée en vigueur de la loi, seules les femmes présentant un risque médical pouvaient conserver leurs ovocytes. Désormais, tous peuvent recourir à cette démarche par simple choix personnel. Les frais liés au prélèvement ou au recueil sont remboursés, à l’exception du stockage, qui reste à la charge de l’intéressé.
Les âges limites restent, eux, bien précis, fixés par le décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 : pour les femmes, la conservation d’ovocytes est possible de 29 à 37 ans ; pour les hommes, la conservation du sperme s’étend de 29 à 45 ans.
La procréation médicalement assistée ouverte à toutes les femmes
La loi de bioéthique élargit l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sans condition d’infertilité. Avant ce changement, seuls les couples hétérosexuels avec indication médicale y avaient droit. L’assurance-maladie prend désormais en charge la PMA pour toutes les femmes. Pour bénéficier de ce dispositif, une étape administrative est nécessaire : chaque membre du couple ou la femme célibataire doit donner son consentement devant notaire avant toute insémination artificielle ou transfert d’embryon.
La réglementation de la gestation pour autrui
En France, la gestation pour autrui reste formellement interdite. Toutefois, les enfants nés par GPA à l’étranger peuvent obtenir un état civil français, permettant la reconnaissance du parent biologique. Le second parent, lui, doit passer par l’adoption pour officialiser son lien parental. Le gouvernement prévoit par ailleurs la création d’un comité consultatif chargé d’approfondir les débats éthiques liés à la GPA, afin d’apporter des réponses adaptées aux situations rencontrées par les familles.
La pratique de la GPA, bien que prohibée en France, subsiste ailleurs et représente pour certains une solution, parfois unique, pour concrétiser leur projet parental. Dans ce climat mouvant, la réflexion collective reste à mener pour encadrer les réalités de la GPA, imaginer des alternatives respectueuses de la tradition juridique française, ou reconsidérer certains interdits.
Les implications éthiques et sociétales des nouvelles lois de procréation assistée
Derrière ces évolutions législatives, le débat de société bat son plein. Des associations religieuses et conservatrices dénoncent l’ouverture de la PMA à toutes, invoquant la remise en cause de la structure familiale fondée sur un couple homme-femme. Elles alertent également sur le risque de transformer le corps humain en marchandise, notamment à travers la question des mères porteuses.
À l’opposé, les soutiens de la PMA généralisée y voient une avancée décisive pour l’égalité, particulièrement pour les couples homosexuels qui accèdent ainsi à la possibilité de fonder une famille biologiquement liée à l’un ou l’autre. Ils rappellent que la PMA n’implique pas la GPA, la première relevant d’une assistance médicale, la seconde d’une démarche sur le corps d’autrui.
L’accès à l’identité des donneurs, qu’il s’agisse de PMA ou de GPA réalisée à l’étranger, soulève aussi de nouveaux défis. La loi prévoit que les personnes conçues de cette manière puissent, à leur majorité, obtenir des informations sur leur filiation. Un changement qui, selon certains, entre en tension avec le souhait d’anonymat de certains donneurs.
Enfin, de nombreuses voix regrettent le manque de débat public autour de ces bouleversements majeurs. Peu de consultations citoyennes, peu d’expertises croisées : le sentiment domine que le sujet n’a pas encore trouvé tout l’espace de réflexion qu’il mérite.
La législation autour de la procréation assistée, en pleine évolution, continue d’interroger notre conception de la famille, du droit à la parentalité et des liens du sang ou du cœur. Si le droit avance, la société, elle, n’a pas fini de débattre.
