Article 1792-6 du Code civil : explication de l’article de loi

La notion d’un ouvrage est sans aucun doute la clef de voûte de toutes garanties des articles 1792. Cette notion implique la responsabilité du Code civil. Dans cet article, il est question d’expliquer l’article 1792- 6 du Code civil. Si vous souhaitez vraiment en savoir plus sur le contenu de cet article, vous pouvez continuer la lecture.

Que savoir sur l’article 1792-6 du code civil ?

L’article 1792 du code civil a instauré la notion de responsabilité des constructeurs. Il stipule que tous les constructeurs d’une œuvre sont responsables envers le maître, des dommages. Et ça, de plein droit. Même s’il résulte d’un vice du sol, qui va compromettre la solidité de l’œuvre. Néanmoins, la responsabilité n’aura pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une autre cause.

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L’article 1792-6 du code civil appuie sur la réception des travaux. À cet effet, la réception représente l’action par laquelle le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage. La réception est souvent réclamée par la partie diligente mais à la demande. Elle intervient soit avec amabilité ou judiciairement.

La notion d’ouvrage conditionne en effet, l’application de la garantie décennale. Ce qui en réalité lui permet de retenir l’acceptation sans faute du constructeur de l’ouvrage. Par ailleurs, responsabilité a fait naître une souscription obligatoire à l’assurance décennale. Cette assurance couvre ainsi l’ensemble des risques relevant de la garantie décennale.

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Sur une durée de 10 ans à compter du premier jour de la prise des travaux. S’agissant du maître d’ouvrage, celui-ci doit contracter une assurance dommages ouvrage. Qui ensuite, va lui permettre de percevoir une indemnisation rapide avant toute recherche de responsabilité l’impliquant.

Qui peut être concerné par la responsabilité décennale de l’article du code civil ?

L’article 1792-6 a défini le statut de toutes. Est réputé tout constructeur de l’ouvrage savoir les architectes, les entrepreneurs ainsi que les techniciens. Sans oublier en effet toute autre personne qui est : liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Il concerne également toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage construit ou fait construire. De plus, nous avons, toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Par ailleurs, certains sont donc considérés comme constructeurs identifiés. Ceux-ci font partie du décret de l’article 1792 du Code civil. Il s’agit notamment des artisans du bâtiment, les ingénieurs, les maîtres d’œuvre architectes, les titulaires contrats de louage ouvrage. Nous avons aussi les bureaux d’études techniques, les vendeurs d’immeuble à construire et les contrôleurs techniques. En revanche, les sous-traitants, ne sont pas concernés par la responsabilité décennale de l’article.

Article 1792 du code civil et garantie décennale : de quels travaux il s’agit ?

La garantie décennale fait l’exigence à certains travaux uniquement. Ces travaux concernent entre autres les travaux de construction ainsi que de rénovation d’un ouvrage. De façon précise, il est question des maisons, édifice, des bâtiments et ouvrage de génie civil. Mais il faut dire que cette loi a évolué jusqu’aux travaux portant sur les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.

Un élément d’équipement se considère comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de fondation. Et son remplacement ne peut pas se faire sans enlèvement de matière de cet ouvrage. Ce même article du code civil fait mention de la garantie de parfait achèvement.

Les exceptions à la responsabilité décennale de l’article 1792-6 du code civil

Bien que la garantie décennale soit obligatoire pour certains travaux, il existe des exceptions à cette responsabilité. L’article 1792-6 du code civil prévoit ces cas d’exclusion et permet ainsi aux constructeurs de ne pas être tenus pour responsables en cas de dommages relevant de l’exception.

Les exclusions à la garantie décennale peuvent concerner les causes étrangères, c’est-à-dire celles qui ne trouvent pas leur origine dans les travaux réalisés. Il peut s’agir, par exemple, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle ou encore d’une faute commise par le maître de l’ouvrage lui-même.

Les exclusions peuvent aussi porter sur des défauts apparents. Ces derniers sont ceux qui auraient pu être décelés lors de la réception des travaux ou au moment où le maître de l’ouvrage avait connaissance du défaut. Dans ce cas, il est possible que le constructeur n’ait plus aucune obligation vis-à-vis du client.

Une certaine exclusion concerne les travaux non conformément achevés faute d’avoir été terminés. Si un chantier est abandonné en cours de route sans raison valable et si cela entraîne une incapacité totale ou partielle pour le client à utiliser son bien immobilier, alors le constructeur ne sera pas soumis à la garantie décennale.

Il faut toutefois préciser que ces exceptions doivent être clairement mentionnées dans le contrat conclu entre le client et le constructeur afin qu’il n’y ait pas de confusion ou d’interprétation erronée du texte de loi.

Les conséquences de la non-conformité à l’article 1792-6 du code civil pour les professionnels du bâtiment

La non-conformité à l’article 1792-6 du code civil peut avoir des conséquences importantes pour les professionnels du bâtiment. Effectivement, tout constructeur qui refuse de prendre en compte une exception prévue par cet article s’expose à des sanctions financières et pénales.

Le professionnel qui ne respecte pas la garantie décennale, notamment en refusant de réparer un dommage relevant d’une exclusion prévue par l’article 1792-6, peut être poursuivi en justice par son client. Ce dernier aura alors la possibilité de demander une indemnisation afin de couvrir les frais liés aux travaux nécessaires pour remédier au problème.

Le constructeur sera tenu responsable des éventuels dommages causés à ses clients ou à leurs biens suite à un défaut qu’il aurait pu anticiper mais qu’il n’a pas pris en compte. Ces dommages seront donc pris en charge par sa responsabilité civile professionnelle ou personnelle.

Si le professionnel est condamné pour non-respect de la garantie décennale, il peut aussi perdre sa licence d’exploitation ainsi que son autorisation d’exercer dans le domaine du bâtiment.

Il est donc primordial pour les constructeurs de bien comprendre les dispositions de l’article 1792-6 du code civil. En cas de difficulté ou d’incompréhension quant aux exceptions prévues, pensez à bien faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine afin d’éviter toute erreur susceptible d’entraîner des conséquences graves pour la profession.