La notion d’un ouvrage est sans aucun doute la clef de voûte de toutes garanties des articles 1792. Cette notion implique la responsabilité du Code civil. Dans cet article, il est question d’expliquer l’article 1792- 6 du Code civil. Si vous souhaitez vraiment en savoir plus sur le contenu de cet article, vous pouvez continuer la lecture.
Plan de l'article
Que savoir sur l’article 1792-6 du code civil ?
L’article 1792 du code civil a instauré la notion de responsabilité des constructeurs. Il stipule que tous les constructeurs d’une œuvre sont responsables envers le maître, des dommages. Et ça, de plein droit. Même s’il résulte d’un vice du sol, qui va compromettre la solidité de l’œuvre. Néanmoins, la responsabilité n’aura pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une autre cause.
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L’article 1792-6 du code civil appuie sur la réception des travaux. À cet effet, la réception représente l’action par laquelle le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage. La réception est souvent réclamée par la partie diligente mais à la demande. Elle intervient soit avec amabilité ou judiciairement.
La notion d’ouvrage conditionne en effet, l’application de la garantie décennale. Ce qui en réalité lui permet de retenir l’acceptation sans faute du constructeur de l’ouvrage. Par ailleurs, responsabilité a fait naître une souscription obligatoire à l’assurance décennale. Cette assurance couvre ainsi l’ensemble des risques relevant de la garantie décennale.
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Sur une durée de 10 ans à compter du premier jour de la prise des travaux. S’agissant du maître d’ouvrage, celui-ci doit contracter une assurance dommages ouvrage. Qui ensuite, va lui permettre de percevoir une indemnisation rapide avant toute recherche de responsabilité l’impliquant.
Qui peut être concerné par la responsabilité décennale de l’article du code civil ?
L’article 1792-6 a défini le statut de toutes. Est réputé tout constructeur de l’ouvrage savoir les architectes, les entrepreneurs ainsi que les techniciens. Sans oublier en effet toute autre personne qui est : liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Il concerne également toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage construit ou fait construire. De plus, nous avons, toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Par ailleurs, certains sont donc considérés comme constructeurs identifiés. Ceux-ci font partie du décret de l’article 1792 du Code civil. Il s’agit notamment des artisans du bâtiment, les ingénieurs, les maîtres d’œuvre architectes, les titulaires contrats de louage ouvrage. Nous avons aussi les bureaux d’études techniques, les vendeurs d’immeuble à construire et les contrôleurs techniques. En revanche, les sous-traitants, ne sont pas concernés par la responsabilité décennale de l’article.
Article 1792 du code civil et garantie décennale : de quels travaux il s’agit ?
La garantie décennale fait l’exigence à certains travaux uniquement. Ces travaux concernent entre autres les travaux de construction ainsi que de rénovation d’un ouvrage. De façon précise, il est question des maisons, édifice, des bâtiments et ouvrage de génie civil. Mais il faut dire que cette loi a évolué jusqu’aux travaux portant sur les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Un élément d’équipement se considère comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de fondation. Et son remplacement ne peut pas se faire sans enlèvement de matière de cet ouvrage. Ce même article du code civil fait mention de la garantie de parfait achèvement.
