La location d’un local pour une activité commerciale est une mission délicate et requiert que les conditions de location soient bien définies et surtout comprises par les parties prenantes. Dans le cas contraire, cela pourrait déboucher sur des contentieux juridiques.
Pour éviter d’en arriver à de telles situations, un cadre légal a été défini pour contrôler les accords entre locataire et propriétaire. Les deux parties doivent en effet fournir un certain nombre de pièces justificatives afin de préserver leurs intérêts mutuels. Parcourez cet article pour en savoir davantage sur les pièces à fournir pour la location d’un local commercial.
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Plan de l'article
Location d’un local commercial : parlons-en !
Il est important de savoir que la location d’un local commercial est une procédure qui fait intervenir deux parties que sont le bailleur et le locataire. Le bailleur peut être une personne physique (un particulier) ou alors une personne morale (association ou société). Le futur locataire est une personne qui a une existence légale qui entend occuper l’espace loué à des fins commerciales.
Le locataire peut être un industriel ou un chef d’entreprise. Après s’être mis d’accord, les deux parties doivent procéder à la signature d’un contrat qui porte le nom de bail commercial. Ledit contrat contient de façon claire, les conditions relatives à la location et les obligations de chacune des parties.
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Pièces justificatives à fournir pour un bail commercial
Avant de finaliser l’accord et signer le contrat de bail commercial, le bailleur qui est également le propriétaire du local commercial peut exiger du futur locataire des pièces justifiant son identité, l’activité commerciale qu’il exerce et même ma rentabilité de celle-ci.
Une pièce d’identification
Le bailleur a le droit de demander au locataire de lui fournir une copie de sa carte nationale d’identité ou alors de son passeport. Dans le cas où le candidat au bail est un étranger, il lui sera demandé de fournir une pièce qui atteste de son droit de séjourner sur le territoire français.
Le locataire étranger peut alors fournir une carte de résident, une carte de séjour ou encore une carte nationale d’identité d’un pays membre de l’UE. Pour ce qui est des entreprises, elles devront fournir les pièces d’identification des associés, ce qui permettra au bailleur de les localiser en cas de contentieux.
Des éléments justificatifs du domicile
Le candidat à la location peut éventuellement mettre à la disposition du propriétaire les pièces suivantes : Une attestation de résidence mentionnant le lieu où habite le locataire ; Un certificat d’adresse conformément aux dispositions de l’article L 264-2 du Code de la famille et de l’action sociale ; Les trois derniers reçus de location montrant que le locataire s’acquitte normalement de ses charges et des loyers de sa résidence.
Les éléments justificatifs de l’activité professionnelle
Pour pouvoir conclure l’accord et signer le contrat, le futur locataire devra prouver qu’il exerce une activité professionnelle. En fonction du type d’activité exercée, les pièces à fournir seront les suivantes : Un extrait de Kbis datant de moins de trois mois ; Une copie du certificat d’identification auprès de l’INSEE ; Un extrait de l’immatriculation aux registres des métiers ; Une copie de la carte professionnelle du futur locataire ; Une copie de la carte d’étudiant ou du certificat d’études ; Une preuve récente de l’exercice de l’activité professionnelle dont il est question.
Le bailleur peut également demander une copie des statuts de l’entreprise ou un exemplaire du projet entrepreneurial pour celles des entreprises qui viennent d’être créées.
Documents à fournir par le propriétaire
De son côté le futur locataire peut demander au bailleur un certain nombre de pièces avant la conclusion de l’accord.
Une preuve d’identité
Il peut s’agir de la carte d’identité, du passeport, d’un livret de famille ou du contrat de mariage. Pour une personne morale, le locataire peut exiger un Kbis datant de moins de trois mois ou une copie des statuts signés.
Vérification de l’authenticité
Le locataire est en droit d’exiger que le bailleur lui fournisse un titre de propriété du local à louer. Il peut aussi demander un extrait du règlement de copropriété qui permet de vérifier si le locataire est autorisé à exercer son activité dans le local qu’il s’apprête à louer.
